(3) Tous les États membres et la Suisse ont élaboré et adopté des projets de plans de performance pour la PR4, qui ont été soumis à la Commission pour évaluation au plus tard le 1er octobre 2024. La Suisse a présenté à la Commission un projet de plan de performance adopté conjointement avec l’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas (ci-après les «États membres de l’UE faisant partie du FABEC») au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel Europe centrale (ci-après le «FABEC»). Après vérification du caractère complet du projet de plan de performance du FABEC, la Commission a demandé à ce dernier de présenter un projet de plan de performance mis à jour au plus tard le 15 novembre 2024.
Décision d’exécution (UE) 2025/1039 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1039
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1039
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1039)
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