(30) Conformément à l’annexe IV, point 2.1, c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a complété son évaluation du projet de plan de performance du FABEC par la révision des objectifs de performance en matière d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux fixés par la Suisse pour les aéroports visés à l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement d’exécution.
Décision d’exécution (UE) 2025/1039 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1039
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1039
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1039)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.