(31) La Commission constate que les objectifs en matière d’efficacité économique pour la zone tarifaire terminale de la Suisse entraînent une détérioration de la tendance du DUC de + 1,0 % au cours de la PR4. En outre, il a été constaté que le DUC moyen pour la PR4 pour les services de navigation aérienne terminaux aux aéroports de Zurich et de Genève est, selon des estimations, nettement supérieur au DUC médian des aéroports similaires recensés par l’OEP.
Décision d’exécution (UE) 2025/1039 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1039
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1039
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1039)
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