(32) Par conséquent, la Commission considère que la Suisse devrait justifier davantage ses objectifs en matière d’efficacité économique pour les services terminaux pour la PR4 à la lumière des observations figurant au considérant 31, ou les revoir à la baisse.
Décision d’exécution (UE) 2025/1039 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1039
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1039
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1039)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.