Article considérant 35

(35) Par conséquent, la Suisse devrait, pour ce qui est du projet de plan de performance du FABEC, réviser ses mécanismes incitatifs relatifs à la capacité visés au considérant 34 de sorte que les désavantages financiers maximaux découlant de ces mécanismes incitatifs soient fixés à un niveau ayant une incidence significative sur les revenus exposés au risque, comme l’exige l’article 11, paragraphe 3, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Selon la Commission, cette révision devrait entraîner un désavantage financier maximal égal ou supérieur à 1 % des coûts fixés annuels.