Décision d’exécution (UE) 2025/1039 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1039
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1039
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1039)
RéférenceConsidérant 36 de la décision d’exécution (UE) 2025/1039EUR-Lex →

(36) À la lumière de ce qui précède, certains objectifs de performance inclus dans le projet de plan de performance du FABEC en ce qui concerne la Suisse ne devraient pas être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.

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