Décision d’exécution (UE) 2025/1039 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1039
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1039
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1039)
RéférenceConsidérant 38 de la décision d’exécution (UE) 2025/1039EUR-Lex →

(38) La Commission a consulté la Suisse au sujet des recommandations formulées dans la présente décision, conformément à l’article 19, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien,

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