(9) La compatibilité des objectifs de performance en matière d’efficacité économique figurant dans le projet de plan de performance du FABEC en ce qui concerne le coût unitaire fixé (ci-après le «DUC») pour les services de navigation aérienne en route a été évaluée sur la base des critères énoncés à l’annexe IV, point 1.4, a), b) et c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Ces critères sont la tendance du DUC au cours de la PR4, la tendance du DUC à long terme au cours de la troisième période de référence (ci-après la «PR3», 2020-2024) et de la PR4 (2025-2029), ainsi que la valeur de référence pour le DUC au niveau de la zone tarifaire comparée à la valeur moyenne des zones tarifaires dans lesquelles les prestataires de services de navigation aérienne bénéficient d’un environnement opérationnel et économique similaire.
Décision d’exécution (UE) 2025/1039 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1039
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1039
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1039)
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