(107) En ce qui concerne l’évaluation réalisée par l’OEP, les coûts supplémentaires déclarés par l’Irlande en lien avec les mesures en matière de capacité mentionnées au considérant 106 couvriraient, en termes monétaires, les écarts observés par rapport aux tendances en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union calculées par l’OEP. Toutefois, selon l’OEP, l’Irlande ne fait face à aucun problème majeur en lien avec la capacité, dont la résolution nécessiterait des coûts supplémentaires importants au cours de la PR4.
Décision d’exécution (UE) 2025/1040 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1040
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1040
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1040)
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