(11) Lorsque les objectifs d’efficacité économique des services en route ont été jugés incompatibles sur la base des critères prévus à l’annexe IV, points 1.4, a), 1.4, b), et 1.4, c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a en outre examiné, à la lumière des justifications et des éléments de preuve fournis dans les projets de plans de performance, si un écart pouvait être jugé nécessaire et proportionné sur la base de l’annexe IV, point 1.4, d), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision d’exécution (UE) 2025/1040 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1040
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1040
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1040)
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