Article considérant 12

(12) La Commission a complété son évaluation en examinant les projets de plans de performance au regard des éléments précisés à l’annexe IV, point 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En ce qui concerne l’annexe IV, point 2.1, d), vii), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission signale qu’elle n’a pas procédé, dans le cadre de cet examen, à une analyse détaillée des méthodes utilisées par les États membres pour la répartition des coûts entre les services en route et les services terminaux au cours de la PR4. Elle n’a donc tiré aucune conclusion, à ce stade, en ce qui concerne la conformité de ces méthodes de répartition des coûts avec l’article 15, paragraphe 2, points e) et f), du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil et avec l’article 22, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.