(131) À la lumière de ce qui précède, certains objectifs de performance inclus dans le projet de plan de performance du FABEC présenté par la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, ainsi que certains objectifs de performance inclus dans les projets de plans de performance présentés par le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, la Lettonie et la Slovaquie, ne devraient pas être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.
Décision d’exécution (UE) 2025/1040 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1040
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1040
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1040)
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