(14) La présente décision expose l’évaluation, par la Commission, du projet de plan de performance au niveau du FABEC (ci-après le «projet de plan de performance du FABEC») en ce qui concerne la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas. En tant que pays tiers soumis au système de performance et de tarification en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, la Suisse a été informée séparément par la Commission des résultats de l’évaluation du projet de plan de performance du FABEC.
Décision d’exécution (UE) 2025/1040 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1040
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1040
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1040)
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