(18) En ce qui concerne le critère d’évaluation fixé à l’annexe IV, point 1.4, c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence de la Belgique et du Luxembourg pour le DUC, de 104,26 EUR en termes réels aux prix de 2022 («euros de 2022»), est supérieure de 10,8 % à la valeur de référence moyenne de 94,13 EUR en euros de 2022 du groupe comparatif pertinent visé à l’article 7, point e), de la décision d’exécution (UE) 2024/1688.
Décision d’exécution (UE) 2025/1040 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1040
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1040
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1040)
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