Décision d’exécution (UE) 2025/1040 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1040
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1040
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1040)
RéférenceConsidérant 24 de la décision d’exécution (UE) 2025/1040EUR-Lex →

(24) Sur la base des constatations figurant aux considérants 15 à 23, les objectifs de performance en matière d’efficacité économique pour la zone tarifaire de route de la Belgique et du Luxembourg devraient être considérés comme incompatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.

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