Décision d’exécution (UE) 2025/1040 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1040
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1040
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1040)
RéférenceConsidérant 30 de la décision d’exécution (UE) 2025/1040EUR-Lex →

(30) Pour ce qui est du critère énoncé à l’annexe IV, point 1.4, d), i), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission constate que l’Allemagne mentionne, dans le projet de plan de performance du FABEC, les coûts fixés supplémentaires qui seront supportés au cours de la PR4 par les prestataires de services de navigation aérienne DFS et MUAC en lien avec les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité (ci-après les «mesures en matière de capacité»). Les mesures présentées en matière de capacité comprennent les principaux éléments suivants:

a) la formation et le recrutement par la DFS et le MUAC de nouveaux ATCO: dans le cas de la DFS, cette mesure devrait se traduire, au cours de la PR4, par une augmentation globale de plus de 10 % du nombre d’ATCO en fonction dans les centres de contrôle régional (ci-après les «ACC») de Brême, de Karlsruhe, de Langen et de Munich, afin de remédier aux pénuries de capacités auxquelles ces ACC sont confrontés; dans le cas du MUAC, le nombre d’ATCO en fonction ne devrait que légèrement augmenter au cours de la PR4, mais les recrutements de nouveaux ATCO resteront nombreux afin de compenser le nombre élevé de départs à la retraite parmi les ATCO prévu au cours de cette période de référence;

b) l’acquisition et le déploiement par la DFS de nouvelles fonctionnalités du système ATM pour les ACC de Brême et de Munich; ces fonctionnalités devraient entraîner des améliorations opérationnelles dans la fourniture de services de navigation aérienne, y compris une amélioration de la capacité d’espace aérien;

c) en ce qui concerne l’ACC de Karlsruhe, l’initiative du MUAC et de la DFS de mettre en place deux centres de données géo-redondants capables de se soutenir et de se substituer mutuellement, dans le but de renforcer la qualité des services de navigation aérienne;

d) la participation de la DFS, ainsi que de six autres prestataires de services de navigation aérienne, à un programme de coopération visant à développer un futur système ATM commun pour les prestataires de services de navigation aérienne concernés; la DFS considère que le nouveau système ATM alors développé pourrait être déployé à l’ACC de Langen au plus tôt en 2031, et donc en dehors de la PR4;

e) le déploiement par la DFS des systèmes techniques et des logiciels nécessaires pour se conformer à la sous-fonctionnalité «AF6 — Phase initiale du partage d’informations sur la trajectoire» requise en vertu du règlement d’exécution (UE) 2021/116 de la Commission;

f) la mise en œuvre, par la DFS, de changements dans son système de surveillance et d’un nouvel outil à l’appui d’une sectorisation de l’espace aérien plus efficace et plus dynamique;

g) le développement et la mise en œuvre par le MUAC de nouveaux outils et fonctions de soutien aux opérations;

h) la mise en œuvre par le MUAC d’améliorations structurelles de la conception et de l’utilisation de l’espace aérien;

i) la construction par le MUAC d’un nouveau bâtiment destiné à accueillir une nouvelle salle d’exploitation (salle OPS) dotée de bureaux et d’installations de soutien.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).