(31) Compte tenu de l’évaluation réalisée par l’OEP, les coûts supplémentaires déclarés par l’Allemagne en lien avec les mesures en matière de capacité mentionnées au considérant 30 sont nettement inférieurs, en termes monétaires, à l’écart observé par rapport à la tendance en matière d’efficacité économique à long terme à l’échelle de l’Union calculée par l’OEP.
Décision d’exécution (UE) 2025/1040 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1040
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1040
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1040)
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