Article considérant 32

(32) En outre, la Commission observe que certaines mesures en matière de capacité invoquées par l’Allemagne pourraient être considérées comme faisant partie des activités normales des prestataires de services de navigation aérienne concernés ou peuvent ne pas contribuer directement à l’amélioration de la capacité d’espace aérien. Par conséquent, il n’est pas possible de déterminer, sans autres informations et analyses détaillées, si les mesures en matière de capacité présentées par l’Allemagne peuvent, dans leur intégralité, être jugées nécessaires et proportionnées pour réaliser les objectifs de performance locaux en matière de capacité pour la PR4. La Commission constate donc que les écarts observés par rapport à la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union mentionnés au considérant 27 ne peuvent pas être exclusivement imputés aux coûts supplémentaires découlant des mesures présentées en matière de capacité.