(47) Sur la base de la révision visée au considérant 46, la Commission constate que le projet de plan de performance du FABEC contient des mesures pour atteindre les objectifs de performance en matière de sécurité en vue d’atteindre les objectifs à l’échelle de l’Union en 2029. La Commission constate toutefois que, malgré ces mesures, les objectifs intermédiaires pour les années 2025 à 2028 présentés par le Luxembourg et les Pays-Bas pour les prestataires de services de navigation aérienne ANALUX et LVNL, respectivement, sont anormalement faibles. Des objectifs intermédiaires aussi faibles ne sont pas justifiés au regard des performances réelles de ces prestataires de services de navigation aérienne au cours de la PR3 et des mesures présentées pour atteindre les objectifs en matière de sécurité pour la PR4.
Décision d’exécution (UE) 2025/1040 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1040
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1040
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1040)
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