(51) Par conséquent, la Commission considère que le FABEC devrait mettre en place des mesures supplémentaires pour atteindre ses objectifs en matière d’environnement pour la PR4, par exemple par la mise en œuvre effective d’un espace aérien en cheminement libre et la mise en œuvre d’un espace aérien en cheminement libre transfrontière avec d’autres États membres voisins.
Décision d’exécution (UE) 2025/1040 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1040
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1040
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1040)
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