(53) Sur la base de la révision visée au considérant 52, la Commission doute fortement que les mesures présentées par la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas pour atteindre les objectifs de performance en matière de capacité en route contenus dans le projet de plan de performance du FABEC permettent la réalisation effective de ces objectifs. Compte tenu des constatations de l’OEP, la Commission observe, en particulier, que les mesures présentées par l’Allemagne à l’égard du prestataire de services de navigation aérienne DFS sont insuffisantes pour répondre efficacement à la demande escomptée en matière de trafic au cours de la PR4.
Décision d’exécution (UE) 2025/1040 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1040
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1040
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1040)
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