(64) Conformément à l’annexe IV, point 2.1, f), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a examiné les mécanismes incitatifs figurant dans le projet de plan de performance du FABEC en vue de soutenir la réalisation des objectifs en matière de capacité (ci-après les «mécanismes incitatifs relatifs à la capacité»). Il a été constaté que les mécanismes incitatifs relatifs à la capacité pour la PR4 mis en place par la Belgique, la France, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas pour les services en route et les services terminaux suscitaient des préoccupations.
Décision d’exécution (UE) 2025/1040 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1040
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1040
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1040)
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