Article considérant 65

(65) La Commission constate que le mécanisme incitatif relatif à la capacité en route du FABEC et les mécanismes incitatifs relatifs à la capacité pour les services terminaux de la Belgique, de la France, de l’Allemagne et des Pays-Bas, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance du FABEC, comprennent un désavantage financier maximal ne représentant que 0,50 % des coûts fixés. Compte tenu des conseils spécialisés de l’OEP, la Commission considère que les désavantages financiers maximaux découlant de ces mécanismes incitatifs ne sont pas conformes à l’article 11, paragraphe 3, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, qui exige que ces mécanismes incitatifs aient «une incidence significative sur les revenus exposés au risque».