(92) La Commission constate que la valeur de référence pour l’année 2019 présentée par la Grèce dans son projet de plan de performance inclut des ajustements de coûts s’élevant à 19,5 millions d’EUR de coûts supplémentaires exprimés en euros de 2022. Selon l’analyse de l’OEP, ces ajustements n’étaient pas inclus dans la valeur de référence pour 2019 fixée dans le plan de performance de la Grèce pour la PR3 et n’ont pas été dûment justifiés par la Grèce dans son projet de plan de performance pour la PR4.
Décision d’exécution (UE) 2025/1040 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1040
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1040
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1040)
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