(99) Sur la base de la révision visée au considérant 98, la Commission doute que les mesures présentées par la Grèce pour atteindre ses objectifs de performance en matière d’environnement permettent la réalisation effective de ces objectifs. Eu égard aux constatations de l’OEP, la Commission observe, en particulier, que la Grèce ne s’est pas engagée, dans son projet de plan de performance, à mettre en œuvre plusieurs mesures pertinentes prévues dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen.
Décision d’exécution (UE) 2025/1040 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1040
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1040
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1040)
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