Si les données contenues dans le rapport tel que soumis, pour reconnaissance, à la Commission le 23 janvier 2025 subissent des modifications susceptibles d’affecter la précision des données et, par conséquent, les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, la Suède notifie immédiatement ces modifications à la Commission. La Commission évalue les modifications notifiées afin de déterminer si le rapport fournit toujours les données précises pour lesquelles il est reconnu.
Décision d’exécution (UE) 2025/1046 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1046
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1046
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1046)
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