(10) La Commission a constaté que les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par la Hongrie pour le prestataire de services de navigation aérienne «Hungarocontrol» sont identiques aux objectifs à l’échelle de l’Union devant être atteints à partie de 2028 en matière de «gestion des risques pour la sécurité», tandis que pour les quatre autres «objectifs en matière de gestion de la sécurité», les objectifs de performance sont égaux aux objectifs en matière de sécurité à l’échelle de l’Union pour chaque année civile de 2025 à 2029.
Décision (UE) 2025/1050 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1050
RattachementDécision (UE) 2025/1050
Versionacte d'origine du 19/05/2025 (CELEX 32025D1050)
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