(32) La Commission a également examiné si les écarts mentionnés aux considérants 29 et 30 pourraient être jugés nécessaires et proportionnés au titre de l’annexe IV, point 1.4, d), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, pour autant que les écarts observés par rapport à la tendance du DUC à l’échelle de l’Union au cours de la PR4 et à la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union soient exclusivement dus aux coûts fixés supplémentaires liés aux mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité ou aux mesures de restructuration au sens de l’article 2, paragraphe 18, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision (UE) 2025/1050 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1050
RattachementDécision (UE) 2025/1050
Versionacte d'origine du 19/05/2025 (CELEX 32025D1050)
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