(36) La Hongrie n’a présenté dans le projet de plan de performance aucune mesure de restructuration au titre du critère énoncé au point 1.4, d), ii), de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317 qui justifierait l’écart restant par rapport à la tendance du DUC à l’échelle de l’Union observée au considérant 29.
Décision (UE) 2025/1050 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1050
RattachementDécision (UE) 2025/1050
Versionacte d'origine du 19/05/2025 (CELEX 32025D1050)
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