(10) La Commission a constaté que les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par la Pologne pour le prestataire de services de navigation aérienne «PANSA» sont identiques aux objectifs de sécurité à l’échelle de l’Union pour chaque année civile à partir de 2026 dans les domaines suivants: «politique et objectifs de sécurité», «assurance de la sécurité» et «promotion de la sécurité». En outre, le niveau cible à l’échelle de l’Union devrait être atteint à partir de 2027 dans le domaine de la «culture de la sécurité» et à partir de 2029 dans celui de la «gestion des risques pour la sécurité».
Décision (UE) 2025/1051 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1051
RattachementDécision (UE) 2025/1051
Versionacte d'origine du 19/05/2025 (CELEX 32025D1051)
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