(10) La Commission a constaté que les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par la République tchèque pour le prestataire de services de navigation aérienne «ANS CR» sont identiques aux objectifs à l’échelle de l’Union pour chaque année civile de la PR4 pour trois des «objectifs en matière de gestion de la sécurité», tandis que l’objectif «assurance de la sécurité» devrait être atteint à partir de 2026 et l’objectif «gestion des risques pour la sécurité» devrait être atteint en 2029.
Décision (UE) 2025/1053 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1053
RattachementDécision (UE) 2025/1053
Versionacte d'origine du 19/05/2025 (CELEX 32025D1053)
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