(37) Conformément à l’annexe IV, point 2.1, f), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a complété son évaluation du projet de plan de performance par la révision des mécanismes incitatifs soutenant la réalisation des objectifs en matière de capacité (ci-après les «mécanismes incitatifs relatifs à la capacité») visés à l’article 11 dudit règlement d’exécution. Il a été constaté que les mécanismes incitatifs relatifs à la capacité pour la PR4 mis en place par la République tchèque pour les services en route et les services terminaux au cours de la PR4 suscitaient des préoccupations.
Décision (UE) 2025/1053 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1053
RattachementDécision (UE) 2025/1053
Versionacte d'origine du 19/05/2025 (CELEX 32025D1053)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.