Article considérant 38

(38) La Commission constate que tant le mécanisme incitatif relatif à la capacité en route que le mécanisme incitatif relatif à la capacité pour les services terminaux, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance, comprennent un désavantage financier maximal ne représentant que 0,75 % des coûts fixés. Compte tenu des conseils spécialisés de l’OEP, la Commission considère que les désavantages financiers maximaux découlant des mécanismes incitatifs relatifs à la capacité présentés par la République tchèque ne sont pas conformes à l’article 11, paragraphe 3, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, qui exige que ces mécanismes incitatifs aient «une incidence significative sur les revenus exposés au risque».