(10) La Commission a constaté que les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par la Bulgarie pour le prestataire de services de navigation aérienne «BULATSA» sont identiques aux objectifs en matière de sécurité à l’échelle de l’Union pour chaque année civile à partir de 2026 pour trois des objectifs en matière de gestion de la sécurité, tandis que pour les objectifs «assurance de la sécurité» et «gestion des risques pour la sécurité», les objectifs en matière de sécurité à l’échelle de l’Union seront remplis respectivement à partir de 2027 et 2029.
Décision (UE) 2025/1054 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1054
RattachementDécision (UE) 2025/1054
Versionacte d'origine du 19/05/2025 (CELEX 32025D1054)
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