(27) En ce qui concerne le critère d’évaluation fixé à l’annexe IV, point 1.4, c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence de la Bulgarie pour le DUC, de 25,92 EUR en termes réels aux prix de 2022 («euros de 2022»), est inférieure de 36,9 % à la valeur de référence moyenne de 41,05 EUR en euros de 2022 du groupe comparatif pertinent visé à l’article 7 de la décision d’exécution (UE) 2024/1688.
Décision (UE) 2025/1054 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1054
RattachementDécision (UE) 2025/1054
Versionacte d'origine du 19/05/2025 (CELEX 32025D1054)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.