(27) Par conséquent, la Commission considère que, dans le cadre de l’adoption de son plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, l’Autriche devrait justifier davantage les objectifs en matière de capacité pour les services terminaux pour la PR4 à la lumière des observations faites au considérant 26, ou revoir à la baisse ces objectifs.
Décision (UE) 2025/1057 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1057
RattachementDécision (UE) 2025/1057
Versionacte d'origine du 19/05/2025 (CELEX 32025D1057)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.