(36) Conformément au point 2.1, f), de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a complété son évaluation du projet de plan de performance par une révision des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 dudit règlement d’exécution. Il a été constaté que les mécanismes incitatifs mis en place par l’Autriche pour soutenir la réalisation des objectifs en matière de capacité en route et des services terminaux au cours de la PR4 suscitaient des inquiétudes.
Décision (UE) 2025/1057 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1057
RattachementDécision (UE) 2025/1057
Versionacte d'origine du 19/05/2025 (CELEX 32025D1057)
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