(19) Toutefois, en ce qui concerne les conclusions de l’OEP, la Commission doute que les mesures présentées par l’Espagne dans le projet de plan de performance en vue de la réalisation des objectifs de performance environnementale soient adéquates pour permettre la réalisation effective de ces objectifs. En particulier, il convient de noter que l’Espagne ne s’est pas expressément engagée, dans son projet de plan de performance, à mettre en œuvre les mesures opérationnelles prévues dans l’ERNIP.
Décision (UE) 2025/1063 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1063
RattachementDécision (UE) 2025/1063
Versionacte d'origine du 19/05/2025 (CELEX 32025D1063)
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