(26) Toutefois, compte tenu des conclusions de l’OEP et des performances réelles dégradées de la capacité enregistrée pour l’année 2024, la Commission estime que l’Espagne devrait accélérer la mise en œuvre des mesures de renforcement des capacités énoncées dans le projet de performance ou renforcer ces mesures, afin de soutenir la réalisation de ses objectifs de performance en matière de capacité pour la PR4. Ces modifications devraient être incluses par l’Espagne dans son plan de performance final à adopter conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision (UE) 2025/1063 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1063
RattachementDécision (UE) 2025/1063
Versionacte d'origine du 19/05/2025 (CELEX 32025D1063)
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