(30) En ce qui concerne le critère d’évaluation fixé au point 1.4, a), de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance espagnole du DUC au niveau des zones tarifaires «Espagne continentale» (- 0,8 %) et «Espagne Canaries» (- 0,2 %) au cours de la PR4 n’atteint pas, pour les deux zones, la tendance à l’échelle de l’Union de - 1,2 % au cours de la même période.
Décision (UE) 2025/1063 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1063
RattachementDécision (UE) 2025/1063
Versionacte d'origine du 19/05/2025 (CELEX 32025D1063)
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