(31) En ce qui concerne le critère d’évaluation fixé à l’annexe IV, point 1.4, b), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance espagnole du DUC au niveau des zones tarifaires «Espagne continentale» et «Espagne Canaries» au cours de la PR3 et de la PR4, de - 1,2 % pour les deux, est supérieure à la tendance à long terme à l’échelle de l’Union, de - 1,0 % au cours de la même période.
Décision (UE) 2025/1063 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1063
RattachementDécision (UE) 2025/1063
Versionacte d'origine du 19/05/2025 (CELEX 32025D1063)
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