La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE concernant la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Décision (UE) 2025/1069 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2025/1069
RattachementDécision (UE) 2025/1069
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1069)
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