(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l’accord EEE.
Décision (UE) 2025/1069 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1069
RattachementDécision (UE) 2025/1069
Versionacte d'origine du 15/05/2025 (CELEX 32025D1069)
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