Décision (UE) 2025/1069 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1069
RattachementDécision (UE) 2025/1069
Versionacte d'origine du 15/05/2025 (CELEX 32025D1069)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/1069EUR-Lex →

(4) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE de manière à ce que cette coopération étendue puisse avoir lieu à partir du 1er janvier 2025.

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