Décision (UE) 2025/1069 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1069
RattachementDécision (UE) 2025/1069
Versionacte d'origine du 15/05/2025 (CELEX 32025D1069)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2025/1069EUR-Lex →

(5) Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision figurant en annexe,

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