Décision d’exécution (UE) 2025/1074 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1074
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1074
Versionacte d'origine du 02/06/2025 (CELEX 32025D1074)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2025/1074EUR-Lex →

(10) Par conséquent, le produit représentatif inclus dans la demande ne relevait pas du champ d’application du règlement (UE) no 528/2012.

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