(15) Conformément à l’article 2, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 528/2012, ledit règlement ne s’applique pas aux produits biocides ou aux articles traités qui relèvent du champ d’application du règlement (CE) no 726/2004, de la directive 2001/83/CE et de la directive 2001/82/CE qui a été abrogée et remplacée par le règlement (UE) 2019/6.
Décision d’exécution (UE) 2025/1074 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1074
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1074
Versionacte d'origine du 02/06/2025 (CELEX 32025D1074)
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