(8) Le règlement (UE) 2017/745 est entré en vigueur le 25 avril 2017 et la plupart de ses dispositions s’appliquent depuis le 26 mai 2021. Il a modifié ou clarifié le champ d’application de la législation de l’Union relative aux dispositifs médicaux. L’oxyde d’éthylène est une substance utilisée pour la stérilisation, dans le cadre du processus de fabrication, de dispositifs médicaux qui sont ensuite mis sur le marché à l’état stérile. Cette utilisation de l’oxyde d’éthylène est couverte par le règlement (UE) 2017/745. Par conséquent, le produit représentatif inclus dans la demande est utilisé pour un procédé relevant du champ d’application du règlement (UE) 2017/745.
Décision d’exécution (UE) 2025/1074 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1074
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1074
Versionacte d'origine du 02/06/2025 (CELEX 32025D1074)
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