Décision (PESC) 2025/1096 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/1096
RattachementDécision (PESC) 2025/1096
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025D1096)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (PESC) 2025/1096EUR-Lex →

(7) Sur cette base, le Conseil estime que toutes les mesures restrictives sectorielles devraient être levées, à l’exception de celles qui sont fondées sur des motifs de sécurité.

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