(1) Le règlement (UE) 2024/1735 établit un cadre juridique commun en vue de renforcer l’écosystème de la fabrication de produits de technologie «zéro net» au sein de l’Union. Dans ce cadre, la sélection des projets stratégiques «zéro net» est un mécanisme important. Les critères de sélection sont énoncés à l’article 13 du règlement (UE) 2024/1735, qui impose également à la Commission d’adopter un acte d’exécution établissant des lignes directrices afin d’assurer des conditions de mise en œuvre uniforme de ces critères.
Décision d’exécution (UE) 2025/1100 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1100
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1100
Versionacte d'origine du 23/05/2025 (CELEX 32025D1100)
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